M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 15.4 Disposition versions

2013-09-25

15.4. Les Éleveurs doivent tenir un registre dans lequel chaque producteur est tenu de s’inscrire comme producteur-finisseur, producteur-naisseur ou reproducteur; un producteur peut être inscrit dans plus d’une catégorie à la fois. Le producteur ne peut modifier cette inscription qu’une fois l’an au cours du mois de novembre.

Si le producteur fait défaut de s’inscrire, les Éleveurs l’inscrivent, selon les renseignements qu’ils possèdent, dans la catégorie de sa principale production.

Décision 5072, a. 8; Décision 8699, a. 6; Décision 10120, a. 2.

2012-09-01

15.4. La Fédération doit tenir un registre dans lequel chaque producteur est tenu de s’inscrire comme producteur-finisseur, producteur-naisseur ou reproducteur; un producteur peut être inscrit dans plus d’une catégorie à la fois. Le producteur ne peut modifier cette inscription qu’une fois l’an au cours du mois de novembre.

Si le producteur fait défaut de s’inscrire, la Fédération l’inscrit, selon les renseignements qu’elle possède, dans la catégorie de sa principale production.

Décision 5072, a. 8; Décision 8699, a. 6.